Conditions d'utilisation des services

1. Généralités

1.1 Ces conditions de service de DEKOM AG, Kellerbleek 3, 22529 Hamburg (désigné par « DEKOM ») s'appliquent en plus des conditions générales, sauf si autrement spécifié.

1.2. Le client peut choisir entre différents types de contrats. Le type de contrat détermine les services octroyés par DEKOM. Actuellement, le client peut choisir entre les contrats « Bronze », « Argent », « Or » et « Platine ». Il est possible de passer ensuite à un niveau de service plus élevé sur demande écrite. Les services exacts du niveau choisi sont déterminés sur la base de la liste actuelle, sauf si convenu autrement. Le contenu de la confirmation de la commande fait foi. Si le client ne choisi pas de contrat, il ne peut pas bénéficier des services.

2. Prestations de service

2.1 Le service maintenance assure la disponibilité de l'appareil. DEKOM ne fournit pas de garantie pour un fonctionnement toujours sans problème de l'appareil. Les conditions de garantie correspondantes du fabricant s'appliquent.

2.2 Les services de DEKOM comprennent uniquement la réparation des appareils sur demande du client. La fonctionnalité permanente de l'ensemble de l'unité technique ne fait pas partie des prestations (lignes, réseau, accessoires, projecteur, etc).

2.3 La maintenance est effectuée dans le cadre d'une assistance téléphonique, par connexion distante et fonctions intégrées. Si la maintenance n'est pas possible par les mesures précitées, alors, avec les contrats Bronze et Argent, elle est effectuée par l'envoi des pièces par le client. Pour le contrat Or, le client reçoit un système de rechange pour la durée des réparations en envoi express, pour le contrat Platine, un technicien est dépêché sur place. Un système est considéré entièrement réparé, lorsqu'un système équivalent ou meilleur est mis à disposition sur place pendant la durée des réparations. DEKOM est en droit d'échanger le système entier ou certains composants, tant que cela est nécessaire à la réparation ;

2.4 DEKOM assure l'aide nécessaire par son service téléphonique, lors du premier montage, de l'installation, de la mise en service et du test de l'appareil. Le service des contrats Or et Platine comprend l'installation de l'appareil et la formation sur place par un technicien DEKOM. Le service sur place comprend le montage, la configuration et la mise en service de l'appareil sous les directives des administrateurs, puis formation des utilisateurs si l'ensemble de l'unité technique fonctionne bien (voir 2.2 et 7.2). 

2.5 Si le site se trouve en UE, aux USA ou au Canada, le client est tenu d'emballer le système et de le renvoyer à DEKOM, Kellerbleek 3, 22529 Hamburg. Pour tous les autres pays, le client prend en charge les frais d'expédition.

2.6 Si DEKOM assure la mise à jour logicielle, elle se déroule comme suit : DEKOM informe le client par e-mail d'une mise à jour pour le produit acheté. DEKOM poste sur sa page d'accueil un guide d'installation de la mise à jour. Le client reçoit un lien renvoyant aux informations relatives à la mise à jour sur la page DEKOM et un autre lien pour la mise à jour et/ou une clé pour le téléchargement. Si le client souhaite une aide téléphonique, DEKOM la met à disposition gratuitement via la hotline. Dans le cas d'intervalles de service convenus, les mises à jour sont effectuées par notre technicien.

2.7 Les prestations peuvent différer hors de l'UE, en Norvège et en Suisse.

3. Horaires de service

3.1 Le client peut reporter toutes pannes pendant les jours ouvrables de 9h à 18h, à distance ou par écrit. L'assistance par e-mail est accessible pour tous les types de contrat, le support téléphonique uniquement à partir du type de contrat argent.

3.2 DEKOM ouvre son service tous les jours ouvrables de 9h à 18h. Concernant les horaires d'une intervention, DEKOM essaiera de satisfaire au mieux les souhaits du client.

3.3 Le temps de réaction dépend du contrat, entre 48 heures et 1 heure. Pour les contrats Or et Platine, la remise en état express est réalisée pour le contrat Or, le service est fourni sur place pour le contrat platine, dans les 24 heures suivant la demande du client.

4. Loyer, paiement, facturation, rétention

4.1 Le locataire paie à DEKOM le loyer convenu dans le contrat plus la TVA légale applicable. La période de facturation commence le jour de la livraison, le bon de livraison faisant foi. Les mois commencés sont facturés au prorata.

4.2 Le loyer mensuel est à payer au plus tard le troisième jour ouvrable de chaque mois. En cas de dépassement d'une échéance de paiement (retard de paiement), DEKOM est en droit de réclamer, sans rappel, des intérêts annuels à hauteur de 8 % du taux de base. La réclamation d'une indemnité suite à un retard de paiement ainsi que d'autres droits demeurent.

4.3 De plus, les modalités de paiement selon les art. 3 et 20 des conditions générales de DEKOM s'appliquent.

5. Emplacement

5.1 Les engagements contractuels de service de DEKOM se rapportent uniquement aux appareils définis dans la confirmation de commande et à l'emplacement. DEKOM est en droit de facturer un supplément si l'emplacement de l'appareil à maintenir a été modifié sans le consentement de DEKOM.

5.2 Une mise en œuvre des appareils DEKOM doit être demandée par écrit à l'avance. DEKOM peut entreprendre ces travaux ou demander qu'un professionnel nommé par DEKOM les effectuent. Le client prend en charge les frais et les dépenses annexes liés à l'installation.

5.3 Les mesures de construction sont à la charge du client et ne sont pas effectuées par DEKOM . Le client peut mandater un tiers pour effectuer les constructions nécessaires. DEKOM aidera à sélectionner la société tierce. Les actions des tiers ne peuvent pas être imputées à DEKOM.

6. Garantie et responsabilité

6.1 La garantie pour les prestations de maintenance est limitée aux réparations. En cas d'échec répété d'une réparation, le client peut soit résilier le service, soit diminuer e conséquence le montant payé, sauf s'il est également responsable. Une réparation peut parfois être effectuée en plusieurs actions.

6.2 En complément de l'art. 12 par. 3 des conditions générales de vente, DEKOM n'est pas tenu d'effectuer la remise en état ou d'assurer la garantie dans les cas suivants:

(a) En cas de dysfonctionnements dus à :

  • erreurs de manipulation, non-respect de la notice ou de la documentation technique,
  • tubes cathodiques défectueux, lampes de projecteurs ou autres accessoires défectueux,
  • mauvaise utilisation ou modification technique du client ou de tiers,
  • irrégularités ou insuffisances électriques, du réseau ou de la ligne téléphonique et ADSL,
  • autres facteurs non imputables à DEKOM ,

(b) En cas d'appareils supplémentaire non prévus par le contrat, notamment des accessoires. L'obligation de service ne s'applique plus lorsque la disponibilité de l'appareil à entretenir ne peut plus être rétablie, ou à un coût trop élevé.

6.3 Pour les dommages causés par faute intentionnelle ou négligence grave, DEKOM est responsable sans réserve selon les dispositions légales en vigueur.

6.4 En cas de légers manquements aux présentes obligations contractuelles indispensables à l'exécution de l'objet du contrat, et en cas de stricte respect de ces obligations par le client, DEKOM est responsable, conformément aux dispositions légales pour des dommages pris en charge par la présente et qui auraient pu être évités par DEKOM . Les dégâts prévisibles des propriétés et des possibilités d'utilisation de l'appareil à entretenir ne dépassent en aucun cas le montant de l'indemnité de service pour un an. Le maximum est le montant du loyer pour la durée de location.

6.5 De plus, les modalités de paiement selon l'art. 14 des conditions générales de DEKOM s'appliquent. Toute responsabilité supplémentaire est exclue.

7. Protection des données

7.1 Tous les clients ont accès au forum de discussion sur www.dekom.com. Les dispositions légales en vigueur s'appliquent à l'utilisation des données sur le forum (notamment la loi sur la protection des données et celle sur la protection des données de service distant). Le client peut utiliser le forum de façon anonyme. Il décide des données personnelles qu'il communique et de leur utilisation.

7.2 DEKOM n'utilise les données personnelles qu'avec l'autorisation du client. Les données saisies sont protégées contre l'accès non autorisé, l'utilisation abusive, la destruction ou la perte. Les données de protocole permettent d'améliorer l'offre et seules des informations statistiques sont collectées. Aucun profile d'utilisateur n'est créé. Le client a un droit de consultation sur ses données personnelles et le droit de corriger, bloquer et supprimer des données incorrectes. De plus, l'art. 21 de nos conditions générales de vente s'applique.

8. Période d'engagement

8.1 La période d'engagement d'un contrat de service pour une installation de visioconférence est de 24 mois calendaires (argent) et de 36 mois (or, platine). Le début de la période est déterminée par écrit dans la facture.

8.2 Après la fin de la période d'engagement, le service ne peut être renouvelé qu'avec une nouveau contrat. Si DEKOM fournit les services sans nouveau contrat, les conditions précédentes s'appliquent. Une prolongation de contrat n'est pas justifiée de cette manière.

8.3 Le client peut résilier le contrat à tout moment pour une raison importante. La résiliation doit se faire par écrit avec justification.

9. Autres conditions

9.1 Les modifications ou compléments de ces conditions générales de service doivent être effectuées par écrit.

9.2 Dans le cas où une des dispositions des présentes conditions générales de service serait nulle, les autres dispositions demeurent valides. Dans un tel cas, les contractants sont tenus de rédiger des dispositions dont l'effet se rapproche le plus possible de celui visé par la disposition nulle.

Version : septembre 2008