art 1 Champ d‘application et modifications des conditions générales de vente 

 

(1) Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre le client et DEKOM SAS, 14 RUE Laplace, 33700 Merignac concernant les livraisons et les prestations de services de DEKOM SAS.

De plus, vous trouverez les conditions de service et les conditions spéciales de location dans la mesure où elles ont été intégrées de manière effective au contrat.

(2) Les accords oraux ne sont pas valables. Les modifications des conditions générales de vente, les descriptions des prestations, les conditions de location et de service sont communiquées par écrit au client avec l‘offre de DEKOM SAS. Si le client n‘y répond pas, dans le cadre de rapports de créances permanents, ou qu‘il ne la conteste pas dans le délai d‘un mois après réception de la modification, alors l‘offre est considérée comme acceptée et les modifications s‘appliquent, dans la mesure où DEKOM SAS a expressément informé le client de ces conséquences dans le message.

(3) Des conditions différentes du client ne sont pas applicables. Elles ne s‘appliquent également pas lorsque DEKOM SAS ne les conteste pas expressément ou que DEKOM SAS effectue sans réserve des livraisons ou des prestations.

art 2 Réalisation du contrat

Toutes les offres de DEKOM SAS sont sans engagement et libres. Le client peut conclure un contrat par téléphone, courrier ou email (fax, courrier, courrier électronique) et DEKOM SAS envoie alors la confirmation de la commande qui se base sur les conditions générales de vente. DEKOM SAS se réserve le droit à de légères différences techniques inévitables par rapport au contrat.

art.3 Prix / Paiement

(1) Les prix de DEKOM SAS au moment de l‘offre font foi, plus la TVA applicable indiquée séparément. Si aucun prix fixe n‘est indiqué expressément au client, alors la liste de prix actuelle s‘applique. Les frais d‘envoi et d‘assurance sont à la charge du client.

(2) Les montants pour les livraisons et les prestations sont dues à réception de la facture. Le lieu d‘exécution pour tous les paiements est le siège social de DEKOM SAS.

(3) DEKOM SAS est en droit de réclamer en sus de la rémunération convenue un remboursement des dépenses nécessaires à la réalisation des prestations contractuelles, notamment les frais de voyage et les faux frais. DEKOM SAS justifie de ceux-ci par facture séparée.

(4) DEKOM SAS facture les services de préférence mensuellement. Les factures comportent les informations des heures de travail effectuées, le nombre de jour, les prestations facturées, ainsi que la description des dépenses facturées. Pour le type de facturation de toutes les prestations, les modalités contractuelles respectives s‘appliquent.

(5) DEKOM SAS se réserve le droit de refuser les paiements par chèque ou liquide. Dans tous les cas, les paiements par chèque ou liquide tiennent lieu d‘exécution. Les frais liés à leur utilisation sont à la charge du client. L‘indemnisation est due jusqu‘à encaissement du chèque ou du liquide.

(6) Si plusieurs exigences sont ouvertes et que le paiement du client n‘est pas suffisant pour couvrir toutes les exigences, alors le remboursement se fait selon les dispositions légales (§ 366 art. 2 du code civil), même lorsque le client a payé une partie.

art. 4 Contenu de la livraison et volume des prestations

(1) Les pièces fournies par DEKOM SAS ou les objets à livrer sont définis dans la confirmation de commande.

(2) Les délais de livraison définis sont sans engagement, à moins qu‘ils fassent l‘objet d‘une convention expresse écrite. Ils s‘appliquent sous réserve d‘accomplissement en temps utile des obligations du client nécessaires à la livraison.

(3) Si des prestations préalables de tiers sont nécessaires pour l‘installation de l‘objet livré, elles peuvent allonger les délais de livraison. Les obligations de DEKOM SAS en matière de prestations et de respect des délais s‘appliquent sous réserve de la livraison correcte et à temps des prestations préalables. La même chose s‘applique pour les grèves, les lockouts et autres cas de force majeure et les mesures gouvernementales.

(4) Le retrait du client du contrat en raison du non-respect d‘un délai de livraison nécessite un rappel écrit après dépassement du délai ainsi que la fixation d‘un délai supplémentaire approprié. Les indemnisations en cas de retard de livraison sont exclues, sauf en cas de de faute intentionnelle ou de négligence grave de DEKOM SAS. 

(5) DEKOM SAS est en droit d‘effectuer des livraisons partielles, sauf si stipulé autrement.

art. 5 Installation et location de systèmes de visioconférence

(1) DEKOM SAS assure l‘installation de systèmes de visioconférence sur la base d‘un accord écrit contre une rémunération fondée sur la liste de prix actuelle de DEKOM SAS.

(2) En cas d‘installation test gratuite par DEKOM SAS, DEKOM SAS est en droit de demander la restitution de la marchandise testée à tout moment. La marchandise doit être restituée dans l‘état convenu. Si le client ne restitue pas la marchandise, DEKOM SAS est en droit de réclamer une indemnisation sur la base de la liste de prix actuelle. Le client est responsable des dégâts survenant à l‘installation test en cas d‘utilisation non contractuelle, en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. DEKOM SAS est responsable uniquement en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Le client prend en charge les frais de maintenance et d‘exploitation durant l‘installation test.

(3) Les présentations et autres prestations de conseil de DEKOM SAS sont toujours sans engagement, sauf si stipulé autrement. DEKOM SAS se réserve le droit de facturer une indemnité de représentation raisonnable pour les conseils et les présentations. Les formations produit mandatées sont toujours payantes.

(4) Les conditions spéciales de locations et la liste de prix actuelle s‘appliquent à la location d‘installations de visioconférence de DEKOM SAS. La location de locaux s‘effectue sur la base d‘un accord écrit séparé.

art. 6 Transfert du risque

(1) L‘envoi se fait à partir de l‘entrepôt aux frais et aux risques du client, même en cas de port payé ou lorsque DEKOM SAS a pris en charge l‘installation. Le risque est transmis avec la marchandise à la personne chargée du transport. DEKOM SAS est libre de choisir l‘itinéraire et le moyen de transport. DEKOM SAS peut également charger ses propres collaborateurs du transport. La souscription d‘une assurance transport incombe au client.

(2) Si l‘expédition est retardée à cause du client, le risque est transféré à celui-ci avec le message d‘envoi.

art. 7 Réception des prestations

(1) Concernant les prestations industrielles effectués par DEKOM SAS, elles peuvent être réceptionnées conformément aux présentes dispositions. Cela ne s‘applique pas aux prestations à effectuer par DEKOM SAS, notamment en matière de conseil et de support, sauf si l‘obligation de réception est expressément définie dans la confirmation de commande.

(2) DEKOM SAS communiquera la disponibilité de la livraison ou du service par écrit au client.

(3) Si la réception est exclue de la livraison ou du service, alors l‘achèvement tient lieu de réception.

(4) DEKOM SAS peut fournir des livraisons partielles (réceptions partielles). Une réception partielle peut prendre place après: UÊ achèvement d‘une phase de la prestation industrielle UÊ livraison d‘éléments de prestation achevés ou fonctionnels.

(5) Pour les réceptions partielles, les dispositions de réception s‘appliquent. Si des réceptions partielles sont prévues, DEKOM SAS est en droit d‘arrêter des livraisons ou des prestations partielles, tant que le client est en retard dans la réception ou le paiement de livraisons ou de prestations partielles.

art. 8 Réserve de propriété

(1) DEKOM SAS se réserve le droit de conserver la propriété des objets livrés par DEKOM SAS (marchandises avec clause de réserve de propriété), jusqu‘à ce que toutes les exigences contractuelles aient été remplies par le client. Un transfert de la propriété de la marchandise réservée à un tiers n‘est autorisé que s‘il est effectué dans le commerce règlementaire du client et que ce dernier se réserve la propriété de la marchandise réservée jusqu‘au paiement de toutes ses créances issues de la relation commerciale avec le tiers. Le client n‘est pas autorisé à gager la marchandise soumise à réserve de propriété ou à la transférer en sécurité. Le client doit manipuler la marchandise soumise à réserve de propriété avec soin. Il doit informer sans délais DEKOM SAS au cas où la marchandise soumise à réserve de propriété est gagée ou endommagée ou qu‘elle est perdue ainsi que lors du réaménagement des locaux. Si le client enfreint gravement les obligations susnommées, DEKOM SAS est en droit de résilier le contrat. En cas de retard de paiement de la part du client, DEKOM SAS est en droit de reprendre la marchandise soumise à réserve de propriété, de la recycler et de décompter la recette atteinte par le produit recyclé des revendications existantes. Il en va de même en cas de dégradation de la situation financière du client constatée après conclusion du contrat et mettant en ainsi en péril la contrepartie du client.

(2) Le client cèdera alors ses créances issues de la revente avec tous les droits associés jusqu‘à hauteur des créances à payer à DEKOM par le client. DEKOM SAS accepte ainsi la cession. Sauf avis contraire, le client sera en droit de recouvrer les créances cédées en son nom. La rétractation n‘est possible que lorsque le client est en situation de retard de paiement.

(3) Jusqu‘au paiement en totalité de la rémunération convenue, DEKOM SAS est en droit d‘assurer suffisamment, à la charge du client, la marchandise réservée contre le vol, la destruction et les dommages, sauf si le client informe DEKOM SAS qu‘il a déjà souscrit une assurance suffisante.

art. 9 Contrats de vente à distance

DEKOM SAS conclut des contrats uniquement avec des clients professionnels. En outre, DEKOM SAS donne accès à la boutique en ligne DEKOM SAS et aux conseils de vente aux professionnels, aux entreprises et aux indépendants déclarés au registre des société. Les dispositions pour le démarchage ainsi que les contrats de vente à distance (art. 312 du code civil allemand) et le droit de rétractation de deux semaines ne s‘appliquent donc pas.

art. 10 Droit de résiliation et pénalité contractuelle

(1) Dans les cas suivants, DEKOM SAS est en droit d‘annuler le contrat:

a) en cas d‘absence de livraison d‘un fournisseur non imputable à DEKOM SAS;

b) en cas de force majeure, comme des grèves, des catastrophes naturelles et situations similaires, ou si DEKOM SAS est temporairement dans l‘incapacité ou en capacité limitée de fournir les services convenus;

c) lorsque la solvabilité ou la situation financière du client se dégrade à posteriori;

d) lorsque le client communique de fausses informations sur sa solvabilité ou sa situation financière présentant un risque élevé pour le but du contrat;

e) en cas de non-respect du contrat par le client, de comportements contraires aux mœurs ou d‘acte frauduleux.

(2) En cas de réclamation d‘indemnisation de DEKOM SAS suite à une impossibilité du client ou de son retrait du contrat pour des raisons légales ou contractuelles et à justifier (chiff. 1c-e), DEKOM SAS est en droit de réclamer une indemnisation à hauteur de 25 % du montant contractuel total, sauf si le client peut prouver un préjudice d‘un montant inférieur. Les autres revendications demeurent.

art. 11 Retard, insolvabilité du client

(1) En cas de dépassement d‘une échéance de paiement, DEKOM SAS est en droit de réclamer, sans rappel, des intérêts annuels à hauteur de 8 % du taux de base. La revendication d‘autres droits demeure.

(2) En cas de retard de paiement ou en cas d‘insolvabilité du client après conclusion du contrat, toutes les obligations envers DEKOM SAS sont exigibles immédiatement. DEKOM SAS est en droit d‘effectuer les livraisons seulement contre un dépôt de garantie ou un paiement à l‘avance.

(3) En cas de retard du client, deux mois consécutifs et pour une part non négligeable de l‘indemnité ou de la rémunération à payer, DEKOM SAS est en droit d‘annuler sans préavis le contrat concerné par le retard de paiement.

art. 12 Obligation de vérifier l’état de l‘objet acheté

(1) Le client a l‘obligation de vérifier la marchandise immédiatement après réception, pour constater d‘éventuels dégâts résultant du transport, des vices de transport ou d‘erreur de livraison par rapport au bon de commande. Toute marchandise livrée doit être vérifiée dans son intégralité afin de vérifier qu‘elle est bien complète. En cas de différence constatée ou de vice, le client doit déposer sa réclamation auprès de DEKOM SAS dans les trois jours ouvrables suivant réception de la marchandise. Les vices ou dommages non visibles doivent être reportés dans les douze mois suivant réception, selon les dispositions légales en vigueur. L‘objet en question doit être conservé en l‘état. Contacter DEKOM SAS pour d‘autres instructions. Si la marchandise est renvoyée, elle doit être emballée de façon adéquate pour le transport.

(2) Si la marchandise livrée comporte un vice, DEKOM SAS s‘engage à rectifier la prestation. S‘il s‘agit de marchandises neuves, le client peut, en cas de non rectification de la prestation, minorer l‘indemnité ou se dégager du contrat. Le client doit laisser à DEKOM SAS suffisamment de temps pour assurer l‘exécution ultérieure. Le client peut réclamer la livraison d‘un objet sans vice après deux essais de réparation sur l‘appareil défectueux. De plus, DEKOM SAS peut refuser le mode de réparation choisi par le client s‘il entraîne des frais disproportionnés.

(3) L‘assurance ne couvre pas l‘usure normale ou les dégâts résultant d‘une mauvaise utilisation de la marchandise. L‘assurance ne couvre également pas les erreurs d‘utilisation ou de maintenance, la mauvaise utilisation de consommables qui ne respectent pas les spécifications ou les modifications effectuées par le client ou par un tiers, sauf si le cas de garantie n‘est pas fondé sur les motifs précités et que la réparation d‘erreur n‘est pas acceptable en cas de modification.

(4) Si DEKOM SAS prend en charge la garantie pour l‘intégrité de la marchandise, alors la période de garantie commence à réception de la facture par le client.

art. 13 Garantie du contrat d‘entreprise

(1) Si des travaux effectuées par DEKOM SAS comportent des vices, le client peut demander réparation du vice pendant le délai légal. La réparation du vice se fait à l‘appréciation de DEKOM SAS par réparation ou livraison d‘un équipement de rechange. Les vices de logiciel, non négligeables pour l‘utilisation conforme aux dispositions, sont corrigés, après constatation, à l‘appréciation de DEKOM SAS par livraison d‘une version améliorée du logiciel ou par livraison d‘une solution de réparation ou de contournement de l‘erreur.

(2) Le client s‘engage à informer DEKOM SAS sans délai des vices constatés. En cas de réparation de vice tardive, toute responsabilité n‘est engagée que si le client a informé DEKOM SAS en temps utile. Les plaintes doivent s‘accompagner d‘une description explicite des symptômes et être envoyées immédiatement par écrit à DEKOM SAS, dans la mesure du possible par documentation écrite, copie ou tout autre document permettant de mettre en lumière le défaut.

(3) Si le client est responsable de l‘erreur ou si celle-ci est inexistante, DEKOM SAS est en droit de demander une indemnisation au client en raison des coûts de recherche et de réparation de l‘erreur.

(4) DEKOM SAS se réserve le droit de refuser une réparation, un remplacement ou un service de remplacement, jusqu‘à ce que le client se soit acquitté de l‘indemnité convenue, moins la part imputable à la perte engendrée par l‘erreur ou par la propriété assurée.

(5) Le client a le droit, en cas d‘échec de la réparation, de modifier les termes du contrant ou de réclamer une minoration de l‘indemnité. L‘échec de la réparation d‘une erreur survient après deux essais de réparation infructueux. De plus, l‘ art. 12 par. 3 s‘applique pour les prestations matérielles.

art. 14 Responsabilité

(1) DEKOM SAS est responsable en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

(2) DEKOM SAS est responsable en cas de dommages résultant de l‘absence d‘assurance couvrant la livraison des biens du client rentrant dans le cadre de la garantie et ayant été reconnus par DEKOM SAS au moment de l‘assurance des propriétés.

(3) En cas de manquements aux présentes obligations contractuelles indispensables à l‘exécution de l‘objet du contrat, et en cas de stricte respect de ces obligations par le client, DEKOM SAS est responsable, conformément aux dispositions légales, à hauteur de 5000 pour des dommages pris en charge par la présente et qui auraient pu être évités par DEKOM SAS.

(4) Dans le cas contraire, aucune responsabilité ne peut être assumée par DEKOM SAS, quelles qu‘en soient les raisons.

(5) Les limites de responsabilité susmentionnées ne s‘appliquent que si DEKOM SAS est responsable de la garantie ou responsable selon loi de responsabilité des produits, en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave entraînant des dommages corporels, mettant en jeu la vie ou la santé d‘autrui.

(6) DEKOM SAS n‘est pas responsable pour la licéité ou l‘absence de vices des objets mis à disposition du client. Le cocontractant dégage à ce titre DEKOM SAS de toute revendication de tierces parties, notamment des instances officielles, pour illicéité ou pour insuffisance et en lien avec les avantages accordés.

art. 15 Droit d‘usage de services informatiques

(1) Si les services informatiques ne sont pas définis autrement par un contrat, DEKOM SAS transmet au client un logiciel et la documentation s‘y rapportant selon les accords avec le client et la confirmation de commande (« Objet de la licence »).

(2) L‘objet de la licence n‘est valable que pour l‘utilisation contractuelle du client, dans le cadre d‘une licence unique, non cessible et utilisable uniquement avec les produits livrés par DEKOM SAS. Le droit d‘utilisation comprend le droit UÊ d‘utiliser les programmes informatiques ou de vidéocommunication sur le système informatique, ou en cas de panne, sur un système de secours du client, UÊ la copie pour archivage, comme remplacement ou en cas de recherche de panne. Si les logiciels originaux disposent d‘une mention concernant les droits de propriété, alors elle doit également figurer sur les copies du client. UÊ l‘utilisation de la documentation afin d‘aider le client lors de l‘utilisation des programmes informatiques et de vidéocommunication fournis, ainsi que UÊ l‘installation, l‘intégration et l‘implémentation des programmes informatiques et de vidéocommunication par des entreprises tierces (comme des intégrateurs système) pour le compte du client.

(3) Un droit du client à la traduction, au traitement ou à toute autre modification de l‘objet de licence est soumis à un accord expresse écrit préalable. Le client n‘a pas le droit de générer le code source des programmes informatiques et de vidéocommunication fournis par décompilage, désassemblage, rétroingénierie (Reverse Engineering) ou par tout autre moyen.

(4) En complément de ces conditions d‘utilisation s‘appliquent également les conditions du fabricants que le client se voit remettre lors de la livraison des logiciels.

art. 16 Droits de propriété industrielle et intellectuelle

(1) Le client s‘engage à communiquer sans délais à DEKOM SAS toute atteinte aux droits de propriété industrielle et intellectuelle d‘un produit livré par DEKOM SAS. Le client doit soutenir DEKOM SAS en cas de litiges avec un détenteur de droits.

(2) Inversement, le client doit défendre ou libérer DEKOM SAS de toutes réclamations d‘un détenteur de droits à l‘égard de DEKOM SAS, car DEKOM SAS suit les instructions du client ayant entraîné uen violation du droit.

art. 17 Obligation du client de coopérer

(1) Le client s‘assure de sa coopération à temps ou de son aide, sauf si expressément stipulé dans la confirmation de commande, et sans obligation de compensation de la part de DEKOM SAS.

(2) Le client fait parvenir sans délais à DEKOM SAS toutes les informations nécessaires à l‘exécution des services convenus. De plus, le client doit informer DEKOM SAS de toute modification importante survenue durant l‘exécution des services convenus.

(3) Le client assure aux personnes mandatées par DEKOM SAS toute l‘aide nécessaire pour leur travail ainsi que l‘accès à tous les objets nécessaires.

(4) Le client nomme une personne de liaison à disposition des collaborateurs de DEKOM SAS pour toute question apparaissant lors de l‘exécution des termes du contrat, et qui est mandatée pour donner des explications relatives aux prestations et prendre des décisions.

(5) Les supports de données mis à disposition par le client doivent fonctionner correctement et ne doivent pas comporter de logiciels malveillants (virus). Dans le cas contraire, le client est responsable envers DEKOM SAS de tous les dommages subis et libère DEKOM SAS de toutes revendications de tiers.

(6) Le client doit garder des copies de tous les documents et supports transmis par DEKOM SAS que DEKOM SAS peut utiliser à tout moment et gratuitement.

(7) Le client doit garantir à DEKOM SAS l‘accès et l‘utilisation de systèmes tiers, si nécessaire, afin d‘assurer la bonne exécution des services convenus selon le contrat concerné.

art. 18 Demande de remplacement

(1) Tout contractant peut proposer des modifications et un complément des services dus par DEKOM SAS. La proposition doit contenir les renseignements suivants : UÊ spécification de la modification ou du complément, UÊ justification technique ou informatique des effets attendus sur le planning ou la planification et UÊ estimation des coûts, y compris les coûts découlant de la vérification et de la modification souhaitée.

(2) L‘autre contractant doit vérifier la proposition et prendre position. La décision d‘appliquer la proposition de modification ou de complément incombe au client. DEKOM SAS se réserve le droit de refuser la modification ou le complément, lorsqu‘elle n‘est pas faisable techniquement ou qu‘elle entraîne des coûts non raisonnables.

(3) En cas de dépenses supplémentaires à la charge de DEKOM SAS entraînées par la réalisation du souhait de modification ou de complément ainsi que par le procédé de demande de changement, DEKOM SAS est en droit de réclamer une compensation relative aux coûts, sur la base de la liste des prix actuelle de DEKOM SAS.

art. 19 Reprise de matériel

(1) Pour la reprise de l‘ancien matériel, le formulaire de commande correspondant mis à disposition par DEKOM SAS doit être utilisé. Chaque retour de matériel utilisé nécessite un contrat séparé se rapportant aux présentes conditions générales. Une reprise n‘est possible qu‘en cas d‘achat simultané d‘un nouvel appareil, voir à cet effet dans le formulaire de commande pour plus de détails.

(2) Un paiement ou un avoir n‘est possible qu‘après réception et vérification de l‘ancien appareil par DEKOM SAS. DEKOM SAS se réserve le droit de refuser du matériel, si celui-ci n‘est pas utilisable ou ne respecte pas les conditions énoncées dans le formulaire de commande ou que des informations sont manquantes.

art. 20 Vente-test (« Try & Buy »)

(1) Lorsqu‘est stipulé « Try & Buy » dans la confirmation de commande, ou dans le cas d‘une installation effectuée par DEKOM SAS d‘une marchandise portant la mention « Try & Buy », le client a le droit de retourner le produits sous 30 jours sans justification à l‘adresse DEKOM SAS, 14 Rue Laplace, 33700 Merignac, France. La date d‘arrivée de la marchandise chez DEKOM SAS est prise pour déterminer le respect du délai de retour. La marchandise doit être emballée dans les règles de l‘art pour l‘envoi et dans son emballage d‘origine. L‘expéditeur est responsable du risque encouru et prend en charge l‘envoi. Le client est remboursé le prix d‘achat de la marchandise retournée. Les frais d‘installation, de service et de transport sont à la charge du client. Les accessoires ne rentrant pas dans la catégorie « Try & Buy », sauf si expressément stipulé.

(2) Avec le retour de la marchandise, le client renonce à tous les droits d‘utilisation du logiciel et d‘autres objets protégés. Pendant la phase de test, la copie du logiciel n‘est pas autorisée. Les marques et autres identifiants ne doivent pas être retirés.

(3) Selon le par. 1, le droit de rétractation ainsi que les droits d‘utilisation selon le par. 2 ne sont pas cessibles à des tiers. Si le client cède ou transmet la marchandise à des tiers pendant la phase de test, cela entraîne la nullité du droit de rétractation. DEKOM SAS se réserve le droit de vérifier la marchandise après le retour et de faire valoir d‘éventuels dommages aux frais du client. Si la marchandise est endommagée ou manquante (par ex. perte, vol), DEKOM SAS est en droit de réclamer le prix d‘achat total.

art. 21 Compensation, cession, droit de rétention

(1) Aux réclamations de DEKOM SAS, le client ne peut opposer que des contre-réclamations justifiées ou exécutoires.

(2) Le client ne peut transférer à un tiers les réclamations imputées qu‘avec l‘accord écrit préalable de DEKOM SAS.

(3) Le client peut exercer son droit de rétention uniquement sur la base de contre-réclamations constatées et stipulées dans le présent contrat. De plus, le client peut exercer son droit de rétention en contre-réclamation aux réclamations de DEKOM SAS uniquement lorsqu‘elles sont incontestées et exécutoires.

art. 22 Protection des données

(1) Le client et DEKOM SAS sont dans l‘obligation de respecter les dispositions légales concernant la protection des données lors de l‘exécution contractuelles et de les faire respecter par leurs collaborateurs. Les contractants s‘obligent mutuellement à veiller au respect de ces obligations, par leur responsable respectif, et à justifier sous la forme requise selon les dispositions légales en vigueur.

(2) DEKOM SAS collecte, traite et utilise des données personnelles (données permanentes) du client, de façon automatisée, tant que ces données sont nécessaires au respect, à la justification ou à la modification du contrat selon les art. 5, par. 6 et 1 de la loi sur la protection des données, art. 18 par. 1 et 19 de la directive des services des médias audiovisuels.

(3) DEKOM SAS informera régulièrement le client de nouveaux produits et services en rapport avec le domaine des télécommunication. Le client peut s‘opposer à tout moment à l‘envoi d‘informations.

art. 23 des dispositions finales

(1) Toute modification de ce contrat doit être effectuée par écrit. Dans le cas contraire, elles sont nulles de plein droit. Cela s‘applique également aux présentes dispositions.

(2) En cas de force majeure frappant un service ou une obligation, le contractant concerné peut reporter l‘accomplissement de cette obligation pour la durée de l‘empêchement et pour une durée raisonnable. Le cas de force majeure comprend le conflit social dans les locaux du contractant ou dans des locaux tiers ou autres qui concernent directement ou indirectement le contractant.

(3) DEKOM SAS peut faire appel à des entreprises tierces, en tant qu‘agent d‘exécution pour l‘exécution de ses obligations de livraison et de service. Dans ce cas, les obligations contractuelles de DEKOM SAS sont inchangées.

(4) Pour tous les rapports juridiques entre DEKOM SAS et le client, s‘applique le droit de la République fédérale d‘Allemagne. Si les rapports juridiques sont internationaux et que les parties sont des commerçants, le droit du commerce des Nations Unies s‘applique (CISG United Nations Convention on Contracts for International Sale of Goods du 11.04.1980).

(5) Le tribunal compétent est exclusivement celui de Hambourg, si le client est un commerçant dans le sens du code de commerce allemand qui appartient au corps de commerce ou que le client, en introduction d‘instance, ne possède pas de siège ou de résidence habituelle en Allemagne. DEKOM SAS est en droit de faire appel à n‘importe quel autre tribunal compétent.

(6) Dans le cas où une des dispositions des présentes conditions générales d‘utilisation serait nulle, les autres dispositions demeurent valides. Dans ce cas, les contractants sont dans l‘obligation de rédiger des dispositions dont l‘effet se rapproche de celui de la disposition nulle.